L’abstinence sexuelle dans un mariage est condamnable par la loi en France

Estelle
Divorce
13 Sep 2011
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couple divorce

Insatisfaite de sa vie sexuelle avec son mari, une femme demande le divorce. La justice donne raison à l’épouse…

Une peine passible d’amende

Pour avoir négligé ses obligations conjugales sexuelles, un Niçois est condamné à verser une somme de 10 000 euros d’amende à son ex-conjoint. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi tranché en faveur de Monique pour la prononciation de son divorce d’avec Jean-Louis, 51 ans, aux torts exclusifs de ce dernier. Ces faits insolites remontent à mai 2009, lorsque cette première engage une procédure à l’encontre de son ancien mari.

Aucune raison valable

Pour défendre sa cause, l’homme invoque plusieurs raisons liées à son manque d’appétit sexuel. Selon l’accusé, ses relations avec sa femme s’étaient juste espacées au fil des années. Absorbé par son travail, impliquant des horaires supérieurs à la normale, Jean-Louis était, selon lui, sujet à une fatigue chronique, ses problèmes de santé étant l’une des principales causes de cette abstinence. Mais après 21 ans de vie commune et sans rapports sexuels réguliers, aucune de ses justifications n’est approuvée par la justice.

L’abstinence réprimandée par la loi

Les relations sexuelles au sein d’un couple sont un devoir conjugal imposé par la loi. Au même titre que la fidélité et l’assistance mutuelle pour le pire et le meilleur, l’entretien des relations intimes est également prévu par le Code civil relatif au mariage. Ce dernier qui stipule que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » implique également les rapports sexuels. Le cas de Jean-Louis et Monique servira sûrement de référence pour nombreux couples.

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Un commentaire to “L’abstinence sexuelle dans un mariage est condamnable par la loi en France”

  1. Badou dit :

    Il semblerai que la jurisprudence antérieure à l’affaire que vous évoquez soit contraire…. Le « devoir conjugal » a été aboli en France en 1990… Malgré tout elle est toujours régulièrement invoquée dans les tribunaux.

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